Modifications de fonctionnement Le texte instaure également l'obligation d'élaborer un règlement intérieur interne au CVS de chaque établissement ou service et élargit les compétences de l'instance. Ainsi, la consultation du CVS devient obligatoire sur de nouvelles questions de fonctionnement de l'établissement ou du service. Toutes ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
Le référentiel Le référentiel répertorie les exigences à satisfaire par l'ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation. Les ESSMS sont encouragés à s'en servir comme outil de pilotage de leur démarche d'amélioration continue de la qualité et s'appuyer dessus pour réaliser leurs auto-évaluations de manière autonome. Les organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS l'utiliseront pour la conduite de la visite d'évaluation. Ce référentiel s'impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. Guide du cvs - Dossier spécial : Guide du cvs | Éditions Weka. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), sauf dérogation établie par ce même code. Il s'appuie sur des méthodes identiques pour toutes les structures, avec un cadre lisible et partagé qui vise à permettre la définition de plans d'amélioration de la qualité et à la priorisation des actions. La structuration du référentiel d'évaluation, en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, vise à permettre l'analyse croisée du recueil de l'expérience de la personne accompagnée, de l'évaluation des pratiques mises en œuvre par les professionnels et de la dynamique impulsée par la gouvernance de l'ESSMS.
Elle sera utilisée pour évaluer tous les critères du chapitre 1. Consultez l'infographie sur la "méthode de l'accompagné traceur ". Traceur ciblé La méthode du traceur ciblé est centrée sur l'entretien avec les professionnels pour évaluer la mise en œuvre d'un processus sur le terrain, ainsi que sa maîtrise. CVS – Guide du CVS. L'évaluation part du terrain pour remonter vers le processus. Elle sera utilisée pour évaluer tous les critères du chapitre 2. Consultez l'infographie sur la "méthode du traceur cible" Audit système La méthode de l'audit système permet d'évaluer l'organisation de l'ESSMS pour s'assurer de la maîtrise des processus mis en œuvre et de sa capacité à atteindre les objectifs, grâce à un regard croisé de la gouvernance de l'ESSMS et des professionnels de terrain. Elle sera utilisée pour évaluer tous les critères du chapitre 3. Consultez l'infographie sur la méthode audit système. Chacun des critères du chapitre considéré est évalué au travers de la méthode d'évaluation retenue, grâce à différents moyens à déployer: les entretiens (personnes accompagnées, professionnels, gouvernance, CVS); la revue documentaire; l'observation.
Le conseil de la vie sociale comprend au moins: Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge S'il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux Un représentant du personnel Un représentant de l'organisme gestionnaire Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. Qui peut représenter les personnes accueillies ou les familles? Sont éligibles: pour représenter les personnes accueillies: toute personne âgée de plus de onze ans pour représenter les familles ou les représentants légaux: tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal Toutefois, lorsque le très jeune âge des bénéficiaires rend impossible leur représentation directe, seul le collège des familles ou des représentants légaux est constitué.