Publié le 20/07/2017 à 14:17, Mis à jour le 20/07/2017 à 15:00 L'injonction de payer est une procédure qui permet de faire condamner un débiteur à payer la somme d'argent qu'il doit en vertu d'un contrat (dépôt de garantie, facture impayée, etc. ). Conditions et procédure applicables à l'injonction de payer. Cette procédure est simple et rapide car le débiteur n'a pas à être convoqué devant le juge. Conditions Pour utiliser la procédure de l'injonction de payer, il faut: - que la somme réclamée (la dette) résulte d'un contrat entre le demandeur et son débiteur (bail, contrat de vente... ) ou d'une obligation légale. - que le montant de la somme réclamée soit clairement déterminé. Tribunal compétent Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la somme réclamée: juge de proximité: somme réclamée inférieure ou égale à 4000 euros tribunal d'instance (TI): somme réclamée située entre 4001 et 10 000 euros tribunal de grande instance (TGI): somme réclamée supérieure à 10 000 euros tribunal de commerce: lorque le litige met en cause des commerçants.
Soit le dé biteur ne paye pas et dans ce cas, le créancier peut recourir à un huissier de justice afin qu'il procède à une saisie d'huissier. N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur les étapes de la procédure d'injonction de payer après l'ordonnance du juge. Quel est le coût d'une injonction de payer? L'avantage de la requête en injonction de payer est qu'elle est gratuite lorsqu'elle est de nature civile. S'il s'agit d'une injonction de payer devant le tribunal de commerce, des frais de greffe d'un montant de 35, 21 euros doivent être payés dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.
Envoyer la requête d'injonction à payer Vous devez envoyer la requête d'injonction au greffe de la juridiction compétente. Selon le cas, il y a: le tribunal de commerce: quand le créancier et le débiteur sont des commerçants et que le contrat qui n'a pas été honoré a été contracté par le débiteur pour une activité commerciale de son entreprise, le tribunal d'instance: quand le débiteur n'a pas contracté cette dette pour une activité professionnelle et dont le montant ne dépasse pas les 10 000 euros, le tribunal de grande instance: quand le débiteur n'a pas contracté de dette pour une activité professionnelle et que le montant est supérieur à 10 000 euros. Le tribunal qui est territorialement compétent est celui où le débiteur a été poursuivi. Une fois que la demande a été portée devant un tribunal de commerce, un chèque devra être ajouté au dossier. Il faudra prévoir une quarantaine d'euros. Vous devez vous renseigner auprès du greffe pour savoir quel est le montant exact. La réponse du juge par rapport à la requête d'injonction à payer Le juge ayant reçu la requête d'injonction de payer va prendre une décision en fonction des éléments mises en sa possession.
La procédure d'injonction de payer est destinée à régler rapidement les litiges ayant pour origine ( article 1405 du code de procédure civile): – un contrat ou une obligation de caractère statutaire (des cotisations dues à la sécurité sociale, à une caisse de retraite etc) dès lors que le montant demandé est déterminé -une créance résultant de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly. Elle concerne également: – le recouvrement de créances de charges de syndicats de copropriétaires – le recouvrement des dommages-intérêts que l'auteur du dommage s'est engagé à verser dans le cadre d'une médiation pénale ou une composition pénale Si la créance est d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, il convient de procéder au préalable à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du code de procédure civile) ►Quelle juridiction compétente?
Si vous ne payez pas la somme spontanément, le créancier peut recourir à un huissier pour effectuer des saisies. Procédure finale: le recouvrement de la créance Pour procéder au recouvrement de la somme due, l'huissier de justice peut signifier au débiteur un commandement de payer valant saisie-vente, ou encore effectuer des saisies sur son compte bancaire ou directement sur son salaire (dans le cas d'une personne physique). Pour maîtriser vos besoins de trésorerie et éviter tout frein majeur dans le développement de votre entreprise, il existe une solution performante: vous équiper d'un logiciel de gestion de trésorerie. Faites le test gratuitement!
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QUANTITÉ MINIMUM 30 EXEMPLAIRES Merci de cliquer sur le bouton "Choisissez votre quantité" et de remplir manuellement le champ de quantité. Faire-Part Mariage Acrylique Aquarelle - modèle 12 Quantité totale: Choisissez votre quantité Choisissez votre quantité arrow_drop_down Récapitulatif Description Détails du produit Faire-part de mariage en plexiglas design minimalistes avec des touches d'aquarelles. Un faire-part de mariage tendance et élégant en plexiglas d'une épaisseur au choix de 1 mm ou 2 mm. Le modèle présenté sur la fiche produit est en épaisseur de 2 mm. Le plexiglas 2 mm pourra être transparent ou opaque avec un grain plus épais comme un effet givré au choix. L'impression est en vernis UV relief avec un rendu haut de gamme en quadri, noir ou blanc. Le design sera crée avec vos textes en personnalisation du modèle choisi, les maquettes sont illimitées en PDF. Le faire-part comprend: Plaque de Plexiglas 1 mm ou 2 mm format 12. 7 x 17. Faire part marriage acrylique pour. 8 cm ou 15 x 15 cm le design de l'invitation sur-mesure avec maquettes illimitées en PDF Impression vernis UV relief Enveloppes irisées en 120g (4 couleurs au choix) Plus d'informations: Montage et accessoires non compris BAT papier non disponible pour ce modèle Délai de fabrication: J+25 à J+45 jours ouvrés après validation du BAT selon finitions et période Options: ceintures papier, contrôle des textes... non comprises à choisir lors de votre commande.