Acheteur cadre H/F CEA Évry Informations générales Entité de rattachement Situé à 40 km au sud de Paris, le centre DAM-Île de France, a en charge la conception des armes nucléaires françaises, la recherche et développement dans le domaine de la lutte contre la proli... 10. 04. Acheteur prestations intellectuelle et droit. 2022 Acheteur(se) Projets H/F 03. 2022 Acheteur informatique H/F Informations générales Entité de rattachement Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est un organisme public de recherche. Acteur majeur de la recherche, du développement et de l'innovation, le CEA intervient dans le c... 12. 03. 2022 Notifications sur les offres d'emploi
2. Eviter le délit de marchandage et le prêt de main d'oeuvre illicite Vous faites appel à un développeur en SSII ou à un graphiste freelance? Vous validez directement son planning de tâches hebdomadaires? Vous lui avez remis un badge d'accès à la cantine de l'entreprise? Vous lui prêtez un PC? Son nom est sur l'annuaire d'entreprise? Il a une carte de visite ou un email au nom de votre entreprise? Soyez prudent! L'appel à des ressources externes, s'il est mal maîtrisé, peut vous faire tomber sous le coup de deux infractions: le délit de marchandage et le prêt de main d'oeuvre illicite (article L. 8241-1 du code du travail). Pour éviter cela, le meilleur moyen est de ne pas appliquer à vos ressources externes les conditions de travail salarié qui sont en cours dans votre entreprise. Acheteur prestations intellectuelles it. C'est en effet l'accumulation de preuves, qu'on appelle "faisceau de preuves", qui permettra à un juge de déterminer si vous êtes, ou non, sous le coup du délit de prêt de main d'oeuvre illicite ou du délit de marchandage.
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