Afin d'éviter les abus, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a encadré l'appréciation de ce principe par les banques. En cas de refus motivé, les emprunteurs peuvent revoir leur copie afin de proposer une assurance satisfaisante pour les deux parties. Le principe d'équivalence des garanties Les emprunteurs doivent proposer à la banque une assurance avec un niveau de garanties équivalent ou supérieur au contrat associé à leur crédit immobilier. Ainsi, lorsqu'il reçoit une demande de délégation d'assurance, l'organisme de prêt doit étudier les garanties et estimer si elles sont équivalentes ou non à celles du contrat en cours. Afin d'encadrer cette analyse, le CCSF a mis en place une liste de 18 critères pour les garanties décès, incapacité temporaire totale (ITT), invalidité permanente partielle (IPP), invalidité permanente totale (IPT) et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ainsi qu'une liste de 8 critères pour la garantie perte d'emploi. Selon les garanties couvertes par le contrat d'assurance emprunteur, le banque doit choisir au maximum 11 des 18 critères pour comparer les deux assurances de prêt (4 pour la garantie perte d'emploi).
Isabelle Huet: C'est vraiment le fruit d'un long combat. La situation était vraiment très compliquée pour toutes les personnes qui ont eu un cancer ou d'autres formes de pathologies, pour accéder à l'emprunt. D'autant qu'on observe depuis plusieurs années un renversement, une dérive du marché. Normalement, le principe de l'assurance c'est que les plus jeunes et bien portants acceptent de payer un peu plus cher pour les plus âgés et les personnes ayant un problème de santé. Sauf qu'en réalité, les personnes qui ont eu des difficultés de santé payaient beaucoup plus cher, avec des surprimes, des exclusions de garanties, voire des refus de prêt. Concrètement, qu'est-ce qui va changer? Il y a deux dispositifs. D'abord, la suppression du questionnaire médical qui entre en vigueur aujourd'hui et qui s'adresse à n'importe qui, vous comme moi, si vous voulez souscrire à un prêt immobilier de moins de 200 000 euros par tête, pour des prêts qui arrivent à échéance à votre 60e anniversaire. Dans ces conditions, il n'y a plus de questionnaire médical.
En plus des informations déjà prévues, cette fiche doit aussi préciser les éléments suivants: le coût total de l'assurance sur les huit premières années à compter de la date d'effet du contrat de prêt; la garantie invalidité du contrat est indépendante de la notion d'invalidité telle que retenue par la Sécurité sociale ou tout autre organisme compétent pour juger de l'inaptitude professionnelle. La définition de l'invalidité a en effet des conséquences sur le risque couvert; le questionnaire médical n'est plus obligatoire, si vous n'empruntez pas plus de 200 000 euros (y compris les crédits souscrits auprès d'autres établissements), et si la dernière échéance du remboursement du crédit intervient avant votre 60 e anniversaire; vous pouvez souscrire une assurance emprunteur de votre choix, différente de celle que la banque propose, et que celle-ci ne peut refuser, si elle présente un niveau de garantie équivalent. Vous pouvez aussi résilier l'assurance souscrite pour une autre assurance équivalente à tout moment.
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