Poignées ergonomiques: revêtues de caoutchouc souple pour une prise en main anatomique et confortable durant l'emploi. L'interrupteur on /off retourne automatiquement sur la position de démarrage chaque fois que l'on arrête le moteur Tête « Speed & GO » Ø 130 mm: se recharge rapidement et sans outils. Il suffit de quelques secondes pour insérer le disque prêt à l'emploi et reprendre les opérations de coupe. Tube en aluminium Ø 24, gaine en nylon, tige interne rigide de 7 mm et couple conique en aluminium renforcé avec embout mâle M 10 garantissant une excellente transmission de puissance. Caractéristiques détaillées Marque: Oleo-Mac Type d'énergie: Thermique Moteur marque: Oleo Mac Moteur modèle: 2 temps Euro 2 Cylindrée (cm³): 21. 7 Puissance (W): 900 Diamètre du tube (mm): 24 Capacité reservoir (L): 0. Tete de debroussailleuse automatique oleo mac hedge trimmer. 4 Poignée: Guidon Poids (kg): 4. 5 Accessoires de série: Harnais renforcé - Disque 3 dents - Tête Speed & Go avec fils en nylon 2. 4 mm Garantie: 5 ans Accessoires
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En savoir plus Bumper tete à fils nylon débroussailleuse Oleo Mac Vis de protection de de tete à fils Modèles compatibles: 433BP 726T Sparta 25TR Sparta 250TR Sparta 26 Sparta 26S Sparter26TR TR60E TR61E TR92E (Tous les modèles ne sont pas dans la liste ci-dessus) Un conseiller est à votre écoute pour tous renseignements. Cette vis de couvercle de tete est d'origine Oleo Mac, vous avez donc l'assurance d'avoir un article de qualité qui répond aux exigences du fabricant.
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Plus spécifiquement, l'article L2212-2 du CGCT précise que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Toutefois, la police relative au cinéma est une police spéciale, qui n'est pas donnée au maire et n'ai pas, par principe, inclue dans la police municipale. Il s'agit d'un pouvoir de police octroyé au Ministre chargé de la culture, comme en dispose le premier alinéa de l'article L 211-1 du Code du cinéma et de l'image animée. À première vue, le maire n'est donc pas compétent pour interdire la diffusion d'un film qui a reçu un visa national. Cas pratique corrigé en droit administratif sur la faute - blog Doc-du-juriste.com. Il arrive néanmoins qu'il y ait concours de police. Il s'agit des cas où collaborent deux autorités de police à différents niveaux. Le Conseil d'État a pu reconnaître un tel concours dans son arrêt de 1959 Société Les Films Lutétia concernant la police du cinéma, à la condition toutefois qu'existent des « circonstances locales » spécifiques à même de justifier l'interdiction du maire.
La rave-party peu engendrer de nombreux troubles de l'ordre public, du fait du grand nombre de participants et la consommation d'alcool souvent abusives de ses rassemblements sur la voie publique. Pour que cette rave-party soit tenu dans des conditions légales, depuis 2001, on soumet les organisateurs à une procédure de déclaration d'au moins un mois avant l'événement auprès du représentant de l'État. Ce type de rassemblement est régies par les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, complétés sur le plan réglementaire par le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002. Cas pratique droit administratif francais. Avant 2001, pour prévenir les débordements, le maire avait la faculté d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police, notamment de ceux qu'il tirait de la police des spectacles. Sur ce fondement, un arrêté municipal pouvait restreindre ou interdire la manifestation si l'ordre public ne pouvait être maintenu en l'absence de personnel suffisant de la part des forces de l'ordre ou si des risques pesaient sur la sécurité des participants.
Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement [... ] ». De plus, le bulldozer, qui est à l'origine du dommage, appartient à la Direction Départementale de l'équipement (DDE). Il s'avère que ce dernier est un service déconcentré de l'État. Cas pratique droit administratif - Fiche - youssef7. On pourra donc aussi considérer la DDE comme responsable du dommage. Par conséquent, qu'il s'agisse de la commune, responsable du chantier de l'école de la ville de Burg, ou qu'il s'agisse de la DDE, service de déconcentre de l'État, une personne publique est bien à l'origine du dommage. Dans un arrêt du 8 février 1873, « BLANCO », les juges du Tribunal des conflits ont décidés que le droit administratif s'applique dès lors que l'on est en présence d'un service public. De plus, dans un arrêt du 22 janvier 1921 du Tribunal des conflits, les juges ont opérés à une distinction entre les services publics administratifs majoritairement soumis à un régime de droit public et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux relevant majoritairement du droit privé et du juge judiciaire..