français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Traduction - dopée à l'IA Zut! Nous n'avons pas pu récupérer les informations. Nous travaillons pour résoudre ce problème au plus vite. Traduction de voix et de textes plus longs Pour nous mener devant le juge? À qui veut te mener devant le juge pour prendre ta tunique, laisse aussi ton manteau. And if someone wants to sue you and take your tunic, let him have your cloak as well. Votre Altesse, j'ai l'ordre de vous mener devant le gouverneur général. Your Highness, I have orders to bring you to the Governor General. Je pense pouvoir prouver devant le juge que ces deux hommes avaient le mens rea. I think I can prove to a judge that both of these men had the mens rea. Aucun résultat pour cette recherche.
La mise en examen est une mesure grave qui permet au juge d'instruction de s'assurer que vous répondrez présent à ses convocations. La mise en examen uniquement pour les infractions les plus graves Vous serez obligatoirement convoqué devant le juge d'instruction si l'on vous soupçonne d'avoir commis un crime: viol, braquage, trafic de stupéfiants en bande organisée, racket en bande organisée… Pour les délits les plus graves nécessitant une enquête approfondie, vous pouvez avoir affaire à un juge d'instruction si le procureur de la République le demande. Classement des infractions selon leur gravité Les infractions sont classées en 3 catégories: de la moins grave à la plus grave. La contravention est l'infraction la moins grave. Le contrevenant ne risque pas la prison. Le délit est une infraction grave. Le coupable risque la prison. Enfin, le crime est une infraction tellement grave que les peines de prison sont très lourdes. Convoqué par lettre recommandée ou après une garde à vue Deux possibilités: Vous recevez une convocation par lettre recommandée qui vous informe que le juge d'instruction envisage de vous mettre en examen.
La saisine effective du TGI est uniquement liée à la remise d'une copie de l'assignation au greffe du tribunal, par la partie la plus diligente. Une fois cette copie déposée, l'affaire est inscrite par le greffe, et une première date d'audience est fixée. Quels sont les éléments de la procédure à retenir? La procédure devant le TGI est plus élaborée que celle devant le tribunal d'instance (TI). Elle fait notamment intervenir, en cas de complexité de l'affaire, une phase d'instruction pour préparation du dossier avant transmission au(x) juge(s) chargé(s) de trancher le litige. Dans les affaires simples, un échange de conclusions et de documents peut suffire. En outre, il n'y a pas, contrairement à la procédure devant le TI, de tentative de conciliation possible. La représentation des parties – demandeur (qui doit avoir un intérêt à agir) et défendeur – par un avocat, également appelé « conseil », est en principe obligatoire. Les parties peuvent tout de même assister à l'audience. Les avocats développent pendant l'audience, lors de leurs plaidoiries, leurs arguments de fait et de droit, et doivent remettre au magistrat des conclusions écrites.
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Mineurs: vous n'êtes pas à l'abri d'une mise en examen! En principe, si vous êtes mineur, l'instruction est menée par un juge des enfants. Deux exceptions: si l'infraction que l'on vous reproche est complexe (trafic de stupéfiants, vol à main armée, association de malfaiteurs…) ou si des majeurs sont mis en cause dans la même affaire. Dans ce cas, vous aurez à faire à un juge d'instruction qui, généralement, est moins sensible aux questions relatives aux mineurs que le juge des enfants. CIDJ © CIDJ Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 04-02-2015
C'est toute la supercialité de la nature humaine qui s'exprime dans cette relation. Nous détruisons notre monde et notre société par notre incapacité à nous engager, à mener des actions durables. Je replonge à 100% dans mon idée d'en finir, car je l'ai vue, que mon coeur battait la chamade, que j'ai dû jouer un rôle devant cette justice qui ne fait pas état du coeur, et que je m'en veux. Je m'en veux d'aimer une femme qui n'a aucun sentiment, à laquelle j'ai écrit des dizaines de courriers sans réponse, ce qu'elle a reconnue devant la juge. Je l'aime, je ne sais pas comment faire pour que ça cesse, mais elle est partie brutalement le 26 décembre 2006, et je l'aime tout autant à ce jour. Son discours paradoxal, sa double personnalité, son agressivité me manquent au quotidien. Je n'assume plus rien depuis son départ, et je n'arrive pas à remonter la pente magré des médicaments, un médecin et une psy. L'amour est plus fort que tout pour moi, plus fort que tout à un point que de simples mots ne pourront jamais tout juste approcher.
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